CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SEPTEMBRE 2022

PRÉAMBULE

EIRL QUEVREUX CHLOE, Immatriculation au RCS, numéro 919 588 483 R.C.S. Nîmes
Date d’immatriculation 23/09/2022
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l’établissement Place de l’Aficion 30600 Vauvert

Enseigne QG SERVICES
Activité(s) exercée(s) Reproduction de clés, développement de photos, affûtage, imprimerie, plastification de documents, nettoyage vapeur, gravure, cordonnerie en sous-traitance, et la vente de tous accessoires liés à ces activités et vente de produits divers non réglementée.
Date de commencement d’activité 20/09/2022
Origine du fonds ou de l’activité Création
Mode d’exploitation Exploitation directe

Les présentes conditions générales, ci-après « CGV » de QG SERVICES, ci-après le « Vendeur » et ses clients consommateurs au sens du Code de commerce, ci- après le « Client » passant commande en Point De Vente.

Elles constituent le support unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, ci-après désignés par les « Parties » et en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve la faculté des modifications unilatéralement, les modifications prenant effet dès leur mise à disposition.

Le seul fait de la remise de tous articles à notre Point De Vente emporte l’acceptation de ces conditions ( y compris blousons, cuirs et daim, sacs, sneakers, clés, photos, smartphones …)

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le corps des présentes conditions générales de vente, les mots commençant par une majuscule font références aux définitions ci-dessous :

Vendeur : désigne le Vendeur en Point De Vente.

Client : désigne le Client qui procède à une commande en Point De Vente en qualité de consommateur ou de professionnel.

Parties : désigne le Vendeur et le Client

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente en Point De Vente.

Compte : désigne le compte du Client lui permettant d’accéder aux Services proposés en Point De Vente.

Prix : désigne le Prix des Services et des Produits qui sera facturé au Client. La liste des tarifs est disponible en Point De Vente.

Produit(s) : désigne la ou les chaussures, clés, piles, photos, produits d’entretien de cordonnerie, gravure, e-cigarettes et e-liquides, réparations d’éléments électroniques pour lesquels le Client passe commande en Point De Vente.

Services : désigne l’ensemble des Services proposés par le Vendeur en Point De Vente.

Point de Vente : désigne le Point De Vente de QG SERVICES.

Site : désigne le site internet www.qgservices.fr

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS, SERVICES ET PRESTATIONS

Le Vendeur propose au Client l’achat de clés, piles, accessoires de clés, maroquinerie, des prestations de photos, impression, gravure, réparation de pièces électroniques (smartphones, tablettes…), de cordonnerie (en sous- traitance) et de nettoyage et personnalisation de chaussures, sacs et blousons en cuir, sur son Point De Vente. Les Produits et les Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et peuvent avoir des délais et résultats qui varient en fonction de divers facteurs (température, humidité, surcharge de travail, grève, pandémie, coupure de courant, coupure d’eau, inondations, incendie, guerre, épidémie, barrage routiers, cambriolage, vandalisme, maladie, congés, handicap…). Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une usure normale, ou d’une négligence de la part du client.

ARTICLE 3- REPRODUCTION DE CLÉS

Le Vendeur propose, exclusivement en Point De Vente, une prestation de reproduction de clés. Pour confirmer la commande, le Client devra verser un acompte de 50 %. La prestation sera réalisée en fonction de la disponibilités des produits chez ses fournisseurs et des délais de livraisons. Le Vendeur applique la garantie légale de conformité et des vices cachés sous réserve de la présentation de la facture.

Le Vendeur est uniquement responsable du coût facturé pour la prestation . Aucune responsabilité ne peut être recherchée pour les préjudices indirects (panne de véhicule avec une clé de véhicule, clé cassée dans la serrure, …) non personnels. Aucune responsabilité ne peut être recherchée au titre d’une défectuosité des serrures après l’intervention par le Vendeur.

Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Les tarifs sont affichés en Point De Vente, mais, certaines prestations nécessitent un devis en fonction du besoin du Client, réalisé par le Vendeur. La commande sera valable une fois le devis validé par le Client (par mail, par bon de commande, par sms, sous toutes formes écrites…). Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande ou à la remise du produit réparé quand le prix n’est pas totalement déterminable à la commande (en fonction du temps de travail, des pièces à changer non connues avant la prestation, coutures à effectuer, petit matériel à se fournir…). Aucune commande ne sera prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Toute demande parvenue au Vendeur est réputée comme ferme et définitive, elle entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des CGV. La réalisation de la prestation sera effectuée (si tous les facteurs sont réunis, voir article 2 de la CGV) au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après sa confirmation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le prix payé sera conservé par le Vendeur.

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

• le nombre et la nature de ces articles ;
• la qualité du service commandé ;
• le prix de chaque prestation ;
• les réserves éventuelles émises par le Vendeur
• Le nombre et le genre de pièces indiqués sur le ticket de caisse sont déterminants pour la restitution des articles confiés

Le Vendeur doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le Vendeur n’est pas tenu d’une obligation de résultats mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil. Le Vendeur est présumé responsable envers le Client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le Vendeur doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le Vendeur n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, tâches, brûlures, rouille…). Le Vendeur est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié , le Vendeur est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir.
En ce qui concerne les cuirs, daim, nubuck, ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le Vendeur intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

• de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris, cuir qui déteint ;
• la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
• des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure avant traitement.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article et sur justificatif. L’indemnisation est égale à :

• 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;
• 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le Client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le Vendeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. Le Vendeur s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements. Les articles ayant donné lieu à un dédommagement après réclamation ne seront pas restitués au client, nous pourrons en disposer librement.
Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (lacets, anses de sac….) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les Parties intéressées.

Toute réclamation devra être impérativement formulée à l’adresse suivante qgservices.vauvert@gmail.com ou par voie postale à QG SERVICES, 24 Place de l’Aficion, 30600 Vauvert, et ce dans les 24 heures maximum suivant la livraison de l’article. La réclamation devra être complète (coordonnées, téléphone, mail…) , précise et signée, afin que le Vendeur étudie et indemnise éventuellement le Client après avoir diligenté son enquête. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE GARDE

A l’exception des accessoires de grand prix (chaussures, sac, blouson…) , les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le Vendeur, sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois, les articles seront gardés à titre onéreux. Les articles de grand prix, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt , sont réputés gardés à titre onéreux. Au-delà d’un an, le Vendeur pourra se dessaisir de tous articles non retirés par le Client (Loi du 31 décembre 1903). Toute réclamation sera irrecevable.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à la demande du Vendeur, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de la part du Vendeur, le Client envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), le Client accorde le droit au Vendeur, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client envoie au Vendeur. Le Vendeur n’est pas et ne devra pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Le Vendeur peut, mais n’a aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Le Client ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’il n’est pas, ou essayer d’induire le Vendeur et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de son exactitude. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que le Client publie ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client doit être conscient que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par QG SERVICES.

Le Vendeur ne traite ou n’utilise les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter et assurer le traitement de ses demandes.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression des données
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Durant cette période, le Vendeur met en place les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de son Client.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété du Point De Vente jusqu’au complet paiement du Prix. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DE CRÉATION

La création et la réalisation des Produits demeurent la propriété intellectuelle et créatrice du Point De Vente, qu’ils soient exposés, présentés, et réalisés, sur le Point De Vente, sur le Site, sur les réseaux sociaux, ou tout autre support de communication. Nulle personne n’a le droit de reproduction desdits Produits, et ce, peut importe le support de création, de diffusion, d’exposition ou de vente.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.